Politique de retour et de remboursement

1. Champ d’application et délai de retour

La présente politique s’applique aux meubles vendus sur la boutique Cometcradle, notamment aux canapés et fauteuils de détente, meubles TV et buffets de salon, meubles de salle à manger et vitrines, meubles de chambre, bibliothèques et solutions de rangement fonctionnelles.

Pour tout article expédié, Cometcradle accorde un délai commercial de retour de 30 jours calendaires à compter de la réception du dernier article de la commande. Lorsque plusieurs meubles ou colis sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier élément. Si son échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, elle est reportée au prochain jour ouvrable.

Ce délai commercial de 30 jours s’ajoute au droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux achats à distance. Il ne réduit ni ne remplace les droits légaux du consommateur.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception physique du meuble, sans avoir à justifier sa décision.

Le jour de réception n'est pas comptabilisé. Le décompte commence le lendemain. Pour une commande comprenant plusieurs articles livrés séparément, le délai débute le lendemain de la réception du dernier article ou colis constituant la commande.

Si le dernier jour du délai correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa décision par courrier électronique à refundteam02@cometcradle.com, en indiquant son numéro de commande et les articles concernés. Une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter suffit.

Lorsque les informations obligatoires relatives au droit de rétractation n'ont pas été communiquées conformément aux exigences applicables, le délai légal peut être prolongé de 12 mois. Si ces informations sont communiquées pendant cette période, un nouveau délai de 14 jours court à compter de leur réception.

3. Conditions de retour et état des meubles

Pour exercer le droit de rétractation légal, le meuble peut avoir été manipulé dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Une simple ouverture de colis ou un montage limité nécessaire à cette vérification ne constitue pas automatiquement un motif de refus.

Une dépréciation peut toutefois être imputée au consommateur lorsqu'elle résulte de manipulations dépassant celles raisonnablement nécessaires à l'examen du produit.

Pour les retours effectués au titre du délai commercial supplémentaire, du 15e au 30e jour, les articles doivent être non utilisés, propres, complets et exempts de détériorations imputables au consommateur. Les accessoires, éléments de fixation, pièces détachées et notices doivent être restitués avec le meuble.

L'emballage d'origine est recommandé pour protéger les articles pendant le transport, mais son absence ne supprime pas le droit légal de rétractation. Un emballage de remplacement suffisamment résistant peut être utilisé.

4. Procédure de retour des meubles volumineux

Compte tenu des dimensions et du poids des canapés, fauteuils, buffets, meubles TV, armoires et bibliothèques, aucun retour volumineux ne doit être organisé sans coordination préalable avec notre service client.

Le consommateur doit transmettre :

• Le numéro de commande et la désignation du meuble concerné.

• Le motif de la demande, lorsqu'il s'agit d'un défaut ou d'un dommage.

• Des photographies de l'article, de ses différentes parties et de son état général.

• Les dimensions et le nombre de colis, si nécessaire.

Après examen de la demande, Cometcradle communique les modalités de reprise ou de retour, ainsi que les instructions d'emballage et d'enlèvement.

Le meuble doit être vidé de tout objet personnel, démonté lorsque sa structure le permet et protégé contre les chocs, les rayures et les déformations. Les éléments démontables doivent être regroupés et protégés séparément.

Le consommateur reste responsable d'un démontage incorrect réalisé par ses soins. Cette responsabilité ne s'applique pas lorsque le problème résulte d'instructions de montage erronées, d'un défaut du produit ou d'une intervention relevant de la responsabilité du vendeur.

5. Frais de retour et responsabilités de transport

Pour les retours relevant de notre politique commerciale de 30 jours, Cometcradle prend en charge les frais de retour. Aucun pourcentage de frais de retour ni frais administratif de traitement n'est appliqué.

Cette prise en charge concerne également les retours effectués au titre du droit légal de rétractation.

Les modalités de transport sont organisées selon les dimensions, le poids et la destination du meuble. Les transporteurs susceptibles d'intervenir sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx.

Après confirmation de la procédure, le consommateur doit respecter les instructions de collecte et rendre le meuble accessible au transporteur dans les conditions convenues.

Le consommateur répond des dommages supplémentaires causés par un emballage manifestement insuffisant ou une manipulation inappropriée qui lui est imputable. Il ne répond pas des dommages survenus avant la prise de possession du produit ni des défauts de fabrication préexistants.

6. Produit endommagé à la réception

Un meuble présentant des fissures, des éléments cassés, des panneaux déformés, des rayures importantes ou des pièces endommagées pendant le transport relève d'une procédure de signalement de dommage à la livraison.

Le consommateur est invité à photographier :

• L'emballage extérieur et ses éventuelles détériorations.

• Les protections intérieures.

• Les parties endommagées du meuble.

• L'étiquette d'expédition et les références du colis.

Ces éléments facilitent l'identification de l'origine du dommage et le traitement du dossier. Il est recommandé de signaler les dommages dès leur constatation.

Les dommages imputables au transport avant la remise physique du meuble ne sont pas assimilés à une détérioration causée par le consommateur. Cometcradle prend en charge l'examen du dossier et organise, selon la situation, la réparation, le remplacement ou le remboursement applicable. L'absence de réserves sur le document de livraison ne supprime pas les droits légaux du consommateur.

7. Garantie légale de conformité et défauts de fabrication

Indépendamment du droit de rétractation, les meubles bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de leur délivrance.

Cette garantie couvre notamment les différences substantielles par rapport à la description contractuelle, les défauts structurels, les pièces manquantes, les défauts de fabrication et les problèmes de montage résultant d'instructions incorrectes fournies avec le produit.

Pour un meuble neuf, les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du défaut.

Ne relèvent pas de cette garantie les détériorations résultant d'une utilisation anormale, de chocs après livraison, d'une surcharge, d'une exposition inadaptée à l'humidité, d'une usure normale ou d'un montage incorrect effectué contrairement aux instructions fournies.

La distinction repose sur l'origine du dommage : un défaut de fabrication ou de conformité relève du vendeur ; une détérioration causée par l'utilisation ou une installation incorrecte imputable au consommateur relève de ce dernier.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur, par réparation ou remplacement selon les conditions applicables. Si les conditions légales de résolution du contrat ou de réduction du prix sont réunies, le remboursement ou l'ajustement correspondant est effectué conformément aux droits du consommateur. Les frais nécessaires à la prise en charge d'un produit non conforme sont supportés par Cometcradle.

8. Annulation avant expédition

Une commande non encore expédiée peut faire l'objet d'une demande d'annulation jusqu'à sa remise au transporteur.

La demande doit être envoyée à notre service client avec le numéro de commande. Une fois l'expédition effectuée, l'annulation ne peut plus être traitée comme une annulation avant expédition ; le consommateur peut alors utiliser la procédure de retour applicable.

9. Vérification et remboursement

À réception du meuble retourné, Cometcradle procède à une vérification portant sur son état général, les pièces constitutives, les accessoires, les éventuels dommages et les conditions de protection pendant le transport.

Si une dépréciation imputable au consommateur est constatée, son incidence est évaluée conformément aux règles applicables. Un retour ne peut pas être refusé au seul motif que l'emballage d'origine est absent.

Pour les demandes acceptées, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne générant pas de frais.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de rétractation. Pour les meubles concernés, Cometcradle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des articles ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Pour les retours relevant du délai commercial supplémentaire, le remboursement est traité après validation du contrôle de retour.

Le délai indicatif d'apparition du remboursement sur le compte du consommateur est de 5 à 7 jours ouvrables après son émission, selon les délais de traitement de la banque ou du prestataire de paiement.

10. Livraison et frais applicables

La préparation et l'expédition des commandes nécessitent généralement 1 à 3 jours ouvrables. Le délai estimé de livraison est de 8 à 13 jours ouvrables.

Les tarifs de livraison sont les suivants :

• Commandes d'un montant égal ou supérieur à 65,99 € : livraison gratuite.

• Commandes inférieures à 65,99 € : frais de livraison de 5,99 €.

Les prix affichés sont toutes taxes comprises. Aucun frais supplémentaire autre que les frais de livraison indiqués lors de la commande n'est appliqué.

11. Contact du service client

Pour toute demande de rétractation, de retour, de remboursement, de dommage à la livraison ou de garantie légale, vous pouvez contacter directement notre équipe :

Marque : Cometcradle

E-mail : refundteam02@cometcradle.com

Téléphone : +1 352 475 8697

Adresse postale : 671 NE 195TH ST, appartement 122, Miami, Floride 33179, États-Unis.

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi : 10 h 00 – 18 h 00, heure de Miami (États-Unis).

Le service client est fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en France.

Les demandes reçues en dehors des horaires d'ouverture sont traitées lors de la prochaine période de service.

Cometcradle veille à examiner chaque demande en fonction de sa nature, des éléments communiqués et des droits applicables au consommateur.